Art. 919-107, Code du cinéma et de l'image animée
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L8408MGI
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant correspondant à un pourcentage de la perte de chiffre d'affaires subie en 2020 diminuée du montant des aides perçues au titre de 2020 en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le pourcentage est établi comme suit :
|
Montant du chiffre d'affaires moyen |
Pourcentage de la perte de chiffre d'affaires 2020 pris en compte |
|---|---|
|
Inférieur à 99 999€ |
90% |
|
Compris entre 100 000€ et 199 999€ |
70% |
|
Compris entre 200 000€ et 499 999€ |
40% |
|
Compris entre 500 000€ et 999 999€ |
20% |
|
Compris entre 1 000 000 et 1 499 999€ |
10% |
|
Compris entre 1 500 000€ et 1 999 999 € |
5% |
|
Supérieur à 2 000 000 € |
3% |
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